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MENTIONS LEGALES ATASBOUTIQUE.FR
EDITEUR DU SITE
ATAS DISTRIBUTION SAS
Rue René Panhard, ZI Croix Sud
11100 NARBONNE - FRANCE
Tél. 04.68.424.424
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SIRET : 40329834200011
Code APE : 4520A
RCS Narbonne B 403 298 342
Capital Social : 500 000 €

RESPONSABLE DE LA PUBLICATION
Christophe Desplanque, Directeur Général Adjoint ATAS Distribution
HEBERGEMENT
OXATIS SA 
Capital de 895 084 €
Immeuble Acropolis - 171 bis Chemin de la Madrague
13002 MARSEILLE - FRANCE
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PROTECTION DES DONNEES
Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont vos données sont traitées dans le cadre du présent site de jeu.

Vous êtes susceptibles de communiquer des données à caractère personnel en renseignant les formulaires présents sur le site. Ces données pourront faire l'objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, dans les conditions attachées à chaque formulaire ou questionnaire.
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Caractéristiques sur l'usage et la collecte des données.

Vous n'êtes pas obligé de répondre à tout ou partie des questions qui sont susceptibles de vous être posées.
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COMMUNICATION A DES TIERS
Vos données ne seront transférées à aucun tiers à l'exception des sous-traitants pour les seuls besoins des opérations de sous-traitance.
MODALITES D'EXERCICE DE VOS DROITS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement des informations vous concernant, y accéder, les faire rectifier, en écrivant par lettre simple à la société ATAS Distribution, Rue René Panhard, ZI Croix Sud, 11100 Narbonne - FRANCE.


Vous pouvez, à tout moment et sans frais, vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de port simple au tarif lent en vigueur vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

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UTILISATION DE VOS DONNEES A DES FINS DE PROSPECTION

Prospection par courrier, courrier électronique et par SMS/MMS

Conformément à la réglementation applicable, votre adresse de courrier, de courrier électronique et votre numéro de téléphone mobile ne seront utilisés à des fins de prospection par la société ATAS Distribution uniquement si vous y avez consenti.

Si vous acceptez de recevoir des courriers, des courriers électroniques et/ou des SMS/MMS de prospection de la part de la société ATAS Distribution en cochant la (les) case(s) d'acceptation, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce(s) consentement(s) dans les conditions définies à l'article « Modalités d'exercice de vos droits » et notamment chacun des courriers, des courriers électroniques et/ou des SMS/MMS de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques et/ou SMS/MMS de prospection par la société ATAS Distribution participante.

 

Prospection par téléphone et courrier postal

Toute prospection par courrier postal et téléphone sans automate d'appel ne pourra être réalisée que si vous y avez consenti.

Si vous acceptez ces modes de prospection, il vous sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d'exercer votre droit d'opposition dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ».

SECURITE

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Le personnel de notre prestataire ainsi que nos personnels qui ont accès aux données sont tenus de respecter votre vie privée et la confidentialité de vos données.

AVIS DE FUSION


ATAS DISTRIBUTION

Société par actions simplifiée

Au capital de 500.000 euros

Siège social: RN 9 – Croix Sud

11100 NARBONNE

403298342 RCS NARBONNE


BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C

Société à responsabilité limitée

Au capital de 100.000 euros

Siège social: RN 9 – Croix Sud

11100 NARBONNE

490968815 RCS NARBONNE



AVIS DE FUSION



1. Les sociétés ATAS DISTRIBUTION et BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C, sus-désignées, ont établi le 29 novembre 2016, par acte sous-seing privé à NARBONNE, un projet de traité de fusion.

2. Aux termes de ce projet, BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C ferait apport à titre de fusion-absorption à ATAS DISTRIBUTION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C devant être dévolue à ATAS DISTRIBUTION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.

3. Les comptes des sociétés BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C et ATAS DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2016.

4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation.

L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.000.050 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 646.009 euros, soit un actif net apporté égal à 354.041 euros.

La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 actions de la société BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C pour 4 actions de la société ATAS DISTRIBUTION.

5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C, ATAS DSISTRIBUTION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 152.640 euros, par création de 8.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 19,08 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange.

La différence entre le montant de l'actif net apporté par BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C et le montant de l'augmentation de capital, égale à 201.401 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ATAS DISTRIBUTION sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.

6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.

7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.

BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ATAS DISTRIBUTION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C, à la date de réalisation définitive de la fusion.

8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NARBONNE au nom des sociétés BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C et ATAS DISTRIBUTION, le 30 novembre 2016.

Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Pour avis
Le Président de ATAS DISTRIBUTION
Le Gérant de BIGLOIS FRANCE INTERNATIONAL C